Textes régissant les chiens dangereux

> Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999

> Décret du 29 janvier 1999

> Arrêté du 27 avril 1999 établisant la liste des chiens susceptibles d'être dangereux

> Arrêté du 29 décembre 1999 fixant les modèles de déclaration et récépissé

> Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

> Décret n° 2007-1338 du 26 septembre 2007 pris pour application de la loi du 5 mars 2007

> Code général des collectivités territoriales

> Code rural