Vous possédez ou vous souhaitez acquérir un chien classé dangereux, voici un rappel de la réglementation en vigueur.

ATTENTION
Obligation de faire une déclaration auprès de la Policie Municipale, 9 bis grande rue à Belfort.




Ne peuvent détenir des chiens de 1ère et 2ème catégories :

>> Les mineurs,
>> Les majeurs sous tutelle, sauf autorisation du juge des tutelles,
>> Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprissonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire,
>> Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée.

Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 3 750 euros d’amende et de 3 mois de prison.


Rappel de la réglementation
Posséder un chien dangereux relève depuis la loi du 6 janvier 1999 d’un dispositif législatif et réglementaire renforcé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

De nouvelles dispositions législatives viennent d'être prises par le législateur avec la loi du 20 juin 2008.
Cette loi met l'accent sur la prévention et la responsabilité des propriétaires. Les sanctions sont renforcées en cas de manquement aux obligations des maîtres.

C'est ainsi que :
1- Le Maire ou le Préfet peut imposer aux maîtres une formation débouchant sur une attestation d'aptitude. Elle porte sur l'éducation et le comportement des chiens ainsi que sur la prévention des accidents.
Les frais sont à la charge du maître.
Elle s'applique aux maîtres dont le chien a mordu une personne.

2- Un décret du 10 novembre 2008 impose aux propriétaires de chiens dangereux une évaluation comportementale de leur chien selon les modalités suivantes :
Pour les chiens de 1ère catégorie : avant le 21/12/08
Pour les chiens de 2ème catégorie : avant le 21/12/09
Si l'animal est âgé de moins de 12 mois, l'évaluation doit être pratiquée entre le 8ème et 12ème mois de l'animal.
Les évaluations sont réalisées par des vétérinaires agréés ; la liste est disponible en mairie ou en préfecture.
L'évaluation, aux frais des propriétaires, devra être renouvelée en fonction du niveau de risque qu'est susceptible de faire courir l'animal à certaines personnes ou dans certaines situations. Ce délai de renouvellement va de 1 an (risque de dangerosité élevée) à 3 ans (risque faible).

3- Le Maire délivre un permis de détention au vu des documents réclamés lors de la déclaration en Mairie auxquels s'ajoutent l'attestation d'aptitude et l'évaluation comportementale.

Un décret du 4/9/08 dispose que le propriétaire d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins d'un an doit solliciter auprès du service de la police municipale un permis provisoire de détention d'un chien dangereux. Ce permis est pris sous la forme d'un arrêté municipal. Sur le passeport de l'animal figure le n° du permis et la date de délivrance. Ce permis provisoire expire à la date du 1er anniversaire de l'animal.

3- Le maître dont le chien a mordu est tenu de faire une déclaration en Mairie.

Ces dispositions s'appliqueront dès que les autres décrets d'application seront publiés.

A Belfort, en vertu d'un arrêté du Maire du 15 juillet 2004, tous les chiens doivent être tenus en laisse par une personne majeure (hors zones boisées du Salbert et de la forêt du Mont), et l'accès aux aires de jeux pour enfants leur est interdit.




Les chiens dangereux se classent
en 2 catégories :

>> la 1ère catégorie :
Les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Il s’agit :
> des pitbulls, assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race staffordshire terrier et american staffordshire terrier, sans être inscrits au livre des origines françaises.
> des boerbulls, assimilables aux chiens de race mastiff, sans être inscrits au livre des origines françaises.
> des chiens assimilables aux chiens de race tosa et mastiff, sans être inscrits au livre des origines française (et par conséquent sans pedigree)





>> la 2ème catégorie :
les chiens de garde ou de défense inscrits au livre des origines françaises – leur maître dispose de documents délivrés par la société centrale canine : certificat de naissance et pedigree attestant l’origine du chien. Il s’agit :
> des chiens de race staffordshire, american staffordshire terrier, tosa et rottweiler, inscrits au livre des origines françaises.
> des chiens assimilables aux chiens de race rottweiler, non inscrits au livre des origines françaises.




Les sanctions :

Le propriétaire s'expose à des sanctions concernant les catégories spécifiques.
Voir le tableau des interdictions et sanctions
En outre, lors de tout contrôle, le propriétaire doit être en mesure de présenter les documents suivants :
>> Un certificat de vaccination antirabique,
>> Un certificat d’identification du chien délivré par la centrale canine,
>> Une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire,
>> Un certificat vétérinaire attestant la stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie,
>> Un certificat d’inscription au LOF pour les chiens de 2ème catégorie (sauf les Rottweiller).



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Infos + :


Déclaration :
Police Municipale, 9 bis Grand'Rue - 90000 Belfort
Tél. : 03 84 54 27 13
Vous pouvez télécharger le document ici (format pdf)


Contacts utiles : cliquez ici


Textes régissant les chiens dangeureux : cliquez ici


Les pouvoirs du Maire vis-à-vis des animaux dangereux introduits dans la loi du 5 mars 2007 : cliquez ici