guichet virtuel : J'aménage mon garage





		Réalisez vos projets.. Bon à savoir ... . >> Aménager son toit >> Bâtir une maison, faire des travaux >> Aménager son immeuble >> Aménager son garage >> Installer un mur, une clôture >> Installer des équipements à énergie renouvelable >> Construire une véranda, marquise, serre... >> Installer une piscine fixe ou gonglable >> Installer un abri de jardin, une annexe isolée, pergola... >> Je pose un store, je refais ma devanture commerciale >> J'installe une antenne parabolique et/ou un climatiseur >> J'aménage ou créé un commerce...
J'aménage mon garage... ... en chambre, dans une maison d'habitation existante > La surface de la chambre est supérieure à 10 m2. Je transforme plus de 10m² de la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) en Surface Hors Oeuvre Nette (SHON), je dois donc déposer une Déclaration Préalable ; son délai d’instruction sera d’1 mois (2 mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques). > La surface de la chambre est inférieure à 10 m2. 1- et entraîne un changement d'aspect extérieur Je transforme moins de 10m² de la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) en Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) et ma porte de garage devient une fenêtre, je dois donc déposer une *Déclaration Préalable ;* son délai d’instruction sera d’1 mois (2 mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques). Je respecterai les modénatures existantes et l’architecture de ma maison (homogénéité des ouvertures dans la taille, le format, leurs matériaux et leurs dispositions sur les façades). (voir cahier des prescriptions architecturales du PLU). 2- et n'entraîne aucun changement d'aspect extérieur Je transforme moins de 10m² de la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) en Surface Hors Oeuvre Nette (SHON), je conserve ma porte de garage et n’ajoute pas de fenêtre, donc je ne dois pas déposer de dossier d’autorisation d’urbanisme. ...en commerce, dans un immeuble d'habitation > les travaux entraînent un changement d'aspect extérieur Je change la destination du garage (d’habitation à commerce) et je modifie la façade, je dois donc déposer un Permis de Construire ; son délai d’instruction sera de 6 mois car cet établissement est considéré comme étant un ERP (Etablissement recevant du public). Le dossier fera l’objet d’un passage en commissions d’accessibilité et de sécurité. Je respecterai l’architecture de l’immeuble et mettrai en valeur, par des contrastes de couleurs, les modénatures de la devanture commerciale. Je n’intègrerai pas les entrées d'immeuble dans le traitement de ma devanture de magasin. (voir cahier des prescriptions architecturales du PLU). > les travaux n'entraînent pas de changement d'aspect extérieur ou ne touchent aux murs porteurs Je change la destination du garage (d’habitation à commerce) mais je ne modifie pas la façade ni la structure intérieure, je dois donc déposer : une Déclaration Préalable (pour le changement d’affectation) ; son délai d’instruction sera d’1 mois (2 mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques). une Demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public (pour les travaux concernant l’aménagement intérieur) ; son délai d’instruction sera de 5 mois, car cet établissement est considéré comme étant un ERP (Etablissement Recevant du Public). Le dossier fera l’objet d’un passage en commissions d’accessibilité et de sécurité. une Demande d'enseigne (si il y a pose d’une enseigne) ; son délai d’instruction sera d’1 mois (2 mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques et des Sites d’Intérêt Local). NB. Concernant les travaux réalisés dans un Etablissements Recevant du Public, une fiche spéciale sera réalisée prochainement.
	Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à : HOTEL DE VILLE DE BELFORT ET DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION Service Urbanisme ouvert de 8h30-12h/13h30-17h30 4, rue de l'Ancien Théâtre - 90000 Belfort Tél. : 03 84 54 24 24 / fax: 03 84 21 71 71 courriel : courrier@mairie-belfort.fr