Le permis de lotir
Toute division foncière d'une propriété ayant pour but de créer plus de 2 lots
à bâtir sur une période de moins de 10 ans est soumise à une autorisation
de lotir.
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HOTEL DE VILLE DE BELFORT ET DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Service Urbanisme ouvert de 8h30-12h/13h30-17h30
4, rue de l'Ancien Théâtre - 90000 Belfort
tél. : 03 84 54 24 79 / fax : 03 84 54 26 00 / mail : urbanisme@mairie-belfort.fr