Le permis de Construire Modificatif
Une demande de permis modificatif d'un permis de construire initial en
cours de validité peut être déposée à tout moment, dès lors que la déclaration d'achèvement de travaux n'est pas délivrée.
Le modificatif ne peut concerner que des modifications mineures
du projet initial :
> Modification de l'aspect extérieur,
> Réduction ou augmentation (modérée) de l'emprise de la construction
ou de la surface hors oeuvre brute,
> Changement (limité) de l'implantation de la construction,
> Changement de destination d'une partie des locaux.
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HOTEL DE VILLE DE BELFORT ET DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
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