Le permis de Construire
Un permis de construire est nécessaire pour :
* Toutes les constructions à partir de 2 m2 de surface, même sans
fondation et d'une hauteur > à 1,5 m, à édifier sur un terrain non bâti.
* Toutes les constructions ou extensions ayant une
surface hors oeuvre brute > à 20 m2.
* Tous les travaux exécutés sur des constructions existantes et qui
ont pour effet d'en changer la destination (aménagement d'une ancienne
grange en maison d'habitation par exemple) ou le volume en permettant la création de niveaux supplémentaires d'une surface > à 20 m2.
* Les piscines couvertes dont la surface est > à 20 m2.
* Les serres d'une hauteur supérieure à 4m et d'une surface > à 2 000 m2.
* Les terrasses couvertes, pergolas > à 20m2.
* Les poteaux d'une hauteur > à 12 m.
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HOTEL DE VILLE DE BELFORT ET DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
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