La demande d'alignement
L'alignement est déterminé par l'autorité administrative, de la limite
du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Il est fixé :
> soit par un plan d'alignement
> soit par un alignement individuel
Cette législation impose les servitudes suivantes aux propriétaires riverains :
1- Obligation pour le propriétaire qui désire construire ou réparer un
immeuble à la limite du domaine public de respecter l'alignement ou
d'obtenir une dérogation préalable de l'administration en cas de saillie
sur alignement.
2- Obligation de céder les parcelles ou portions de parcelles non bâties
qui se trouvent placées en avant de l'alignement.
3- Interdiction au propriétaire d'un terrain bâti ou clos de murs, qui fait
saillie sur l'alignement, d'effectuer aucun travail confortatif sur les murs
de façade de la construction ou de la clôture.
Si les plans d'alignement fixent les limites des voies publiques, celles-ci
peuvent être également fixées par le PLU. En effet, le PLU permet de préciser
le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier
ou à créer.
L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément
au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, l'alignement individuel constate les limites (réelles) de la voie publique au droit de la propriété riveraine.
Il est donc indispensable, avant toute étude d'un projet de connaître
l'alignement d'une propriété. Il peut être demandé par son propriétaire ou
un notaire en remplissant une demande d'alignement.
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