Les formalités d'ouverture
d'un débit de boissons permanent

Constitue un débit de boisson tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcoolisées ou non, destinées à être consommées sur place
ou à être emportées. L'exploitation d'un tel établissement est une activité réglementée subordonnée à l'accomplissement de formalités administratives.

I. Conditions tenant au débitant
Conditions de nationalité :
La personne qui désire ouvrir un débit de boissons doit être soit :
* ressortissante,
* française,
* d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen,
* d'un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité (Algérie, Andorre, république centrafricaine, Congo Brazzaville, Etat-unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo ).

Incapacité et interdiction :
Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne sont pas autorisés à exercer
par eux-mêmes la profession de débitants de boissons.

Par ailleurs, ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :
Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l'un des délits prévus en matière de proxénétisme, ces condamnations entraînant une incapacité perpétuelle ;
Les personnes condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique. Ces condamnations entraînent une incapacité temporaire de cinq ans.

II. CHOIX DE LA LICENCE
Le choix de la licence dépend de la nature du débit de boissons.
Débit de boissons à consommer sur place.
La nature de la licence est fonction des boissons que le débitant souhaite vendre.

Voir le tableau de classification des boissons et des débits de boissons.


III. FORMALITES LEGALES
> Déclaration concernant débits de boissons permanents.
La personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, avant le début d'activité une déclaration.

> Les déclarations doivent êtres effectuées soit :
* Pour les ouvertures nouvelles, 15 jours au moins avant la date prévue pour l'ouverture ;
* Pour les mutations dans la personne du propriétaire ou du gérant, 15 jours au moins avant la date prévue pour la prise de possession ou l'entrée en fonction du nouveau gérant ;
* En cas de mutation par décès, un mois au plus après la date du décès ;
* En cas de translation d'un débit sur un nouvel emplacement, deux mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture.

			- la demande d'autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boissons. - l'exemple de l'autorisation d'ouverture rempli - la demande de dérogation aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons. - l'exemple de la demande de dérogation remplie